La notification du référé précontractuel par le greffe impose de suspendre la signature du marché

Le Conseil d’État considère qu’un pouvoir adjudicateur doit suspendre la signature de son marché contesté par un référé précontractuel si le greffe l’a informé d’un tel recours, quand bien même le demandeur aurait méconnu ses obligations de notification.

Était une nouvelle fois posée au juge la question de la succession des référés précontractuel et contractuel. Un candidat évincé avait saisi le juge des référés précontractuels mais n’avait pas, comme l’impose l’article R. 551-1 du code de justice adminsitrative, notifié son recours au pouvoir adjudicateur. Or, la haute assemblée...