Accueil
Le quotidien du droit en ligne

R. Grand

Recours « Tropic » : la notion de « candidat évincé » reçoit une définition large

Dans un avis du 11 avril 2012, le Conseil d’État donne une définition large de la notion de « candidat évincé » susceptible de former, devant le juge du contrat, un recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat. Il reconnaît ainsi à toute personne ayant eu intérêt à conclure le contrat la faculté de saisir ce juge, indépendamment du fait qu’elle ait ou non déposé une offre régulière ou que le vice qu’elle invoque ait été susceptible de l’avoir lésée.

Contestation de la désignation du remplaçant d’un conseiller général

Le recours contestant la désignation du remplaçant d’un conseiller général est une protestation électorale qui doit être introduite dans le même délai que celle dirigée contre l’élection d’un membre du conseil général. Ce délai court à compter de la séance publique au cours de laquelle ledit remplaçant a été accueilli au sein de l’assemblée départementale, a jugé le Conseil d’État.

La cigarette d’Albert Camus devant le juge administratif

Le tribunal administratif de Montpellier a rejeté un recours dirigé contre le refus d’une communauté d’agglomération de remplacer la photographie d’Albert Camus, située sur la façade d’une médiathèque, par un autre cliché ne le représentant pas avec une cigarette aux lèvres.

Définition des normes internationales d’effet direct

L’assemblée du contentieux précise les critères selon lesquels les stipulations d’un traité doivent être considérées comme ayant un effet direct en droit interne.

Tierce opposition à une suspension susceptible d’avoir des effets concurrentiels

N’est pas recevable à former une tierce opposition à la suspension d’une décision modifiant le taux de participation des assurés aux frais d’acquisition d’une spécialité pharmaceutique la société qui commercialise une spécialité comparable. En effet, si cette suspension est susceptible d’avoir des effets sur la situation concurrentielle des entreprises concernées, la requérante ne justifie pas d’un droit qu’elle aurait tenu de la décision suspendue.

Pas de QPC sur le transfert aux communes de la part départementale de la taxe d’habitation

Le Conseil d’État a refusé de transmettre au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) visant les modalités de transfert aux communes de la part départementale de la taxe d’habitation.

Contrats conclus par une association pour ses adhérents publics : compétence judiciaire

Le Tribunal des conflits déclare l’ordre judiciaire compétent pour connaître du litige opposant une société à une association dans la procédure lancée par cette dernière pour la conclusion d’un accord-cadre visant à mettre en place un logiciel de gestion dématérialisée des procédures de marchés de ses adhérents publics.

Injonction d’évaluer la nécessité d’un décret d’application

Lorsque la loi prévoit que des décrets d’application pourront intervenir si des caractéristiques propres à certaines professions le justifient, le pouvoir réglementaire méconnaît la volonté du législateur en subordonnant l’intervention de ces mesures réglementaires à la formulation de demandes en ce sens des professions concernées.

Suspension d’un plan d’alignement après épuisement de ses effets

Si un plan d’alignement est suspendu par le juge des référés alors que la commune avait déjà pris possession des biens qui étaient inclus dans le nouveau tracé, celle-ci est fondée à demander au juge, au vu de cet élément nouveau, de mettre fin à cette mesure de suspension.

Blanc-seing constitutionnel pour les nouveaux marchés de conception-réalisation pénitentiaires

Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution l’article de la loi  n° 2012-409 du 27 mars 2012 de programmation relative à l’exécution des peines qui lui était déféré et qui prévoit, pour l’État, la possibilité de recourir à la procédure de dialogue compétitif pour conclure un marché portant sur la conception, la construction et l’aménagement d’établissements pénitentiaires, mais élargi à leur exploitation et leur maintenance.