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Article
Recours « Tropic » : la notion de « candidat évincé » reçoit une définition large
Recours « Tropic » : la notion de « candidat évincé » reçoit une définition large
Dans un avis du 11 avril 2012, le Conseil d’État donne une définition large de la notion de « candidat évincé » susceptible de former, devant le juge du contrat, un recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat. Il reconnaît ainsi à toute personne ayant eu intérêt à conclure le contrat la faculté de saisir ce juge, indépendamment du fait qu’elle ait ou non déposé une offre régulière ou que le vice qu’elle invoque ait été susceptible de l’avoir lésée.
par R. Grandle 18 avril 2012
En l’espèce, la haute juridiction était saisie de la question de savoir si un candidat évincé de la conclusion d’un contrat qui avait présenté une offre irrégulière, que ce caractère irrégulier soit ou non le motif de son éviction, était recevable à former un recours Tropic (CE, ass., 16 juill. 2007, Sté Tropic travaux signalisation, req. n° 291545, AJDA 2007. 1577, chron. F. Lenica et J. Boucher 
; ibid. 1497, tribune S. Braconnier ; ibid. 1777, tribune J.-M. Woehrling ; D. 2007. 2500, note D. Capitant ; GAJA, 18e éd. 2011, n° 115 ; GACA, 3e éd. 2011, n° 69 ; Mélanges Genevois 2008. 977, étude B. Seiller ; RDI 2007. 429, obs. J.-D. Dreyfus ; ibid. 2008. 42, obs. R. Noguellou ; ibid. 2009. 246, obs. R. Noguellou ; RFDA 2007. 696, concl. D. Casas ; ibid. 917, étude F. Moderne ; ibid. 923, note D. Pouyaud ; ibid. 935, étude M. Canedo-Paris ; RTD civ. 2007. 531, obs. P. Deumier ; RTD eur. 2008. 835, chron. D. Ritleng, A. Bouveresse et J.-P. Kovar ). De plus, s’il répondait par l’affirmative à cette première question, le Conseil d’État était invité à se prononcer sur l’office du juge saisi par un candidat ayant présenté une offre irrégulière, si ce caractère irrégulier n’était pas soulevé en défense et n’avait pas été à l’origine de son éviction.
La haute assemblée précise que la qualité de concurrent évincé « est reconnue à tout requérant qui aurait eu intérêt à conclure le contrat, alors même qu’il n’aurait pas présenté sa candidature, qu’il n’aurait pas été admis à présenter une offre ou qu’il aurait présenté une offre inappropriée, irrégulière ou inacceptable », confirmant le raisonnement déjà esquissé par certaines cours d’appel (CAA Nantes, 16 déc. 2010, Cne d’Epron, req. n° 09NT02195, AJDA 2011. 1272, concl. S. Degommier ; AJCT 2011. 255, obs. P. Ibanez ).
Le Conseil d’État poursuit en affirmant qu’à « l’appui de son recours en contestation de la validité du contrat, mais aussi de ses conclusions indemnitaires présentées à titre accessoire ou...
