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Article
Contrats conclus par une association pour ses adhérents publics : compétence judiciaire
Contrats conclus par une association pour ses adhérents publics : compétence judiciaire
par R. Grandle 10 avril 2012
Le Tribunal des conflits déclare l’ordre judiciaire compétent pour connaître du litige opposant une société à une association dans la procédure lancée par cette dernière pour la conclusion d’un accord-cadre visant à mettre en place un logiciel de gestion dématérialisée des procédures de marchés de ses adhérents publics.
En l’espèce, l’association Marchés publics d’Aquitaine avait lancé une procédure de passation d’un accord-cadre portant sur l’exploitation, l’hébergement, la maintenance et l’évolution des fonctionnalités d’un logiciel...
