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Article
Injonction d’évaluer la nécessité d’un décret d’application
Injonction d’évaluer la nécessité d’un décret d’application
par R. Grandle 5 avril 2012
Lorsque la loi prévoit que des décrets d’application pourront intervenir si des caractéristiques propres à certaines professions le justifient, le pouvoir réglementaire méconnaît la volonté du législateur en subordonnant l’intervention de ces mesures réglementaires à la formulation de demandes en ce sens des professions concernées.
En l’espèce, une association demandait au Conseil d’État d’annuler le refus du ministre d’édicter un décret d’application de l’article 31-1 de la...
