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Article
Le pouvoir de modulation des sanctions administratives doit profiter au sanctionné
Le pouvoir de modulation des sanctions administratives doit profiter au sanctionné
Commet une erreur de droit, la cour administrative d’appel qui n’applique pas au litige dont elle est saisie un régime de sanction, dont l’entrée en vigueur et l’application aux faits de l’espèce antérieurement à sa décision étaient expressément prévues par les textes. Une telle application rétroactive est renforcée par le fait que le nouveau régime de sanction est moins sévère que le précédent, en particulier en raison du pouvoir de modulation de la sanction nouvellement reconnu à l’autorité administrative.
L’ultra technicité du droit est souvent de nature à masquer l’application des grands principes et à en brouiller quelque peu la compréhension. Mais elle peut aussi constituer une porte de sortie confortable pour le juge, les grands principes devant aussi, parfois, rester en surplomb. Telle est en substance l’une des clés de lecture de la décision rendue par le Conseil d’État le 2 mars 2026.
Le litige en cause apparaît somme toute classique et sans doute banal dans le contexte actuel – en réalité pérenne – de pénurie de main d’œuvre et de tensions sur le marché du travail (Rapport annuel de la DARES) : sa chronologie doit davantage ici retenir l’attention. L’entreprise BH espaces verts fit le 20 octobre 2020 l’objet d’une sanction de la part de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII), sur le fondement de l’article L. 8253-1 du code du travail, pour avoir employé, illégalement, deux travailleurs de nationalité marocaine non autorisés à travailler en France. Elle contesta cette sanction devant le juge administratif, mais ni le Tribunal administratif de Toulouse par son jugement du 1er décembre 2022, ni la cour administrative d’appel éponyme par son arrêt du 1er octobre 2024 ne trouvèrent à y redire. La société devait cependant trouver gain de cause devant le Conseil d’État, non pas qu’il considère que la sanction prononcée soit injustifiée, mais plus exactement car il estime que les juges d’appel ont méconnu le champ d’application de la loi. C’est précisément ici qu’intervient cette complexité du droit que l’on mentionnait.
Pour les ressortissants étrangers, le travail sur le sol français n’est pas libre. Le code du travail interdit en effet l’emploi d’un étranger « non muni du titre l’autorisant à exercer une activité salariée en France » (C. trav., art. L. 8251-1) et organise une sanction des employeurs qui contreviendraient à ce principe. Jusqu’en janvier 2024, donc au moment où l’entreprise BH espaces verts était contrôlée et où le Tribunal administratif de Toulouse se prononçait, le code du travail disposait qu’un employeur fautif s’acquittait d’une « contribution spéciale », dont le montant, défini par l’OFII, était prévu par le pouvoir réglementaire (C. trav., anc. art. R. 8253-2). Plus exactement, les textes définissaient des montants forfaitaires, fixés en rapport avec le taux horaire du salaire minimum garanti : 5 000 fois le taux horaire pour la contribution « normale » ; 2 000 fois ce taux lorsque l’employeur n’avait pas commis d’autres infractions ; 1 000 fois le taux horaire lorsqu’un seul salarié était concerné ; enfin 15 000 fois le taux horaire si l’employeur était en situation de récidive. Les sommes en jeu pouvaient ainsi être d’importance, l’entreprise BH espaces verts devant par exemple s’acquitter de 106 200 € de contribution spéciale.
Cet état du droit a cependant été modifié par la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration et améliorer l’intégration, laquelle a substitué à la contribution spéciale une « amende administrative » – le ton est ainsi donné – , prononcée par le ministre en charge de l’Immigration, dont les montants sont globalement...
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