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Article
Tierce opposition à une suspension susceptible d’avoir des effets concurrentiels
Tierce opposition à une suspension susceptible d’avoir des effets concurrentiels
N’est pas recevable à former une tierce opposition à la suspension d’une décision modifiant le taux de participation des assurés aux frais d’acquisition d’une spécialité pharmaceutique la société qui commercialise une spécialité comparable. En effet, si cette suspension est susceptible d’avoir des effets sur la situation concurrentielle des entreprises concernées, la requérante ne justifie pas d’un droit qu’elle aurait tenu de la décision suspendue.
par R. Grandle 12 avril 2012
En l’espèce, le directeur général de l’Union des caisses d’assurance maladie (UNCAM) avait augmenté le taux de participation des assurés aux frais d’acquisition de la spécialité Metéospasmyl commercialisée par la société Mayoly Spindler, laquelle avait obtenu suspension de cette décision par le juge des référés. La société Cephalon, qui commercialise une...
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