- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article

Tierce opposition à une suspension susceptible d’avoir des effets concurrentiels
Tierce opposition à une suspension susceptible d’avoir des effets concurrentiels
N’est pas recevable à former une tierce opposition à la suspension d’une décision modifiant le taux de participation des assurés aux frais d’acquisition d’une spécialité pharmaceutique la société qui commercialise une spécialité comparable. En effet, si cette suspension est susceptible d’avoir des effets sur la situation concurrentielle des entreprises concernées, la requérante ne justifie pas d’un droit qu’elle aurait tenu de la décision suspendue.
par R. Grandle 12 avril 2012
En l’espèce, le directeur général de l’Union des caisses d’assurance maladie (UNCAM) avait augmenté le taux de participation des assurés aux frais d’acquisition de la spécialité Metéospasmyl commercialisée par la société Mayoly Spindler, laquelle avait obtenu suspension de cette décision par le juge des référés. La société Cephalon, qui commercialise une...
Sur le même thème
-
Champ d’application de la déclaration de soupçon : le blanchiment de certaines infractions, ou plus ?
-
Urgence agricole
-
Casanova toujours…
-
Les énergies renouvelables, nouveau type de contentieux climatique
-
Procédure pénale et supervision des banques : le principe ne bis in idem détaillé par la Cour européenne
-
Les obligations de l’ARCOM pour contrôler le pluralisme dans les médias
-
Transition énergétique et biogaz : le Conseil d’État accompagne les agriculteurs
-
Association de chasse : étendue de la compétence du juge judiciaire
-
Prescription de l’action en responsabilité pour pratiques anticoncurrentielles : que peut savoir une personne morale ?
-
Visites et saisies par l’Autorité de la concurrence : le contrôle du contrôle par la CEDH