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Article
Pas de QPC sur le transfert aux communes de la part départementale de la taxe d’habitation
Pas de QPC sur le transfert aux communes de la part départementale de la taxe d’habitation
par R. Grandle 11 avril 2012
Le Conseil d’État a refusé de transmettre au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) visant les modalités de transfert aux communes de la part départementale de la taxe d’habitation.
Étaient visées par cette QPC les dispositions du II quater de l’article 1411 du code général des impôts, issues de la loi de finance pour 2011. À la suite du transfert aux communes et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de la...
