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Article
Contestation de la désignation du remplaçant d’un conseiller général
Contestation de la désignation du remplaçant d’un conseiller général
Le recours contestant la désignation du remplaçant d’un conseiller général est une protestation électorale qui doit être introduite dans le même délai que celle dirigée contre l’élection d’un membre du conseil général. Ce délai court à compter de la séance publique au cours de laquelle ledit remplaçant a été accueilli au sein de l’assemblée départementale, a jugé le Conseil d’État.
par R. Grandle 17 avril 2012
La haute assemblée a en effet précisé « qu’il résulte des dispositions de l’article R. 113 du code électoral que, sauf lorsqu’elle est consignée dans le procès-verbal des...
