La circulaire sur les nuances politiques, une nouvelle fois attaquée devant le Conseil d’État

Au ministre, les palettes politiques ; au juge, les nuances juridiques ! Le doyen Vedel rappelait que le juge ne tient que la gomme : c’est l’usage du crayon ministériel dans la circulaire INTP2602966C du 2 février 2026, fixant les grilles de nuances politiques, qui se trouve aujourd’hui soumis au contrôle du Conseil d’État.

Instituée par le décret n° 2014-1479 du 9 décembre 2014, la nuance politique désigne une catégorie administrative destinée à assurer une présentation nationale homogène des résultats électoraux. Attribuée par les préfets sur la base de grilles fixées par le ministre de l’Intérieur, la nuance politique – nomenclature qui couvre le spectre partisan de l’extrême gauche à l’extrême droite, en passant par le centre – se distingue de l’étiquette librement choisie par les candidats. Elle n’a, ou du moins n’est censée avoir, ni effet juridique sur la candidature ni incidence sur le déroulement du scrutin, sa fonction étant exclusivement statistique et informative pour les citoyens.

Toute classification reste néanmoins, par sa seule existence, exposée à la critique : elle simplifie le réel, peut manquer d’objectivité et produire des effets performatifs ou déformants sur l’image publique des formations politiques et de leurs candidats. Cette requalification emporte des conséquences politiques dans l’ordre du discours, entendu – dans un sens foucaldien – comme l’ensemble des catégories par lesquelles l’administration organise la visibilité du champ politique.

Ces représentations officielles expliquent les requêtes de La France insoumise (LFI) et de l’Union des droites (UDR), qui contestent la circulaire du 2 février 2026 en demandant, au fond, son annulation et, devant le juge des référés, sa suspension. LFI dénonce son rattachement au bloc « extrême gauche », qu’elle estime infondé, réducteur et attentatoire à son image et à la représentation politique qu’elle assure. L’UDR critique son classement dans le bloc « extrême droite », qu’elle juge contraire à son positionnement revendiqué et susceptible d’altérer la perception de ses candidats devant les électeurs. Dans les deux cas, les requérants soutiennent que la circulaire du ministre de l’Intérieur aurait excédé la finalité strictement statistique de la nuance et commis une erreur manifeste d’appréciation.

À première vue, la lecture, même rapide, de l’article 4 de la Constitution du 4 octobre 1958 invite à s’interroger sur la légitimité d’une procédure qui tend à figer l’offre politique dans une nomenclature administrative, ce qui est précisément l’objet de la circulaire attaquée. Son premier alinéa dispose que « les partis et groupements politiques concourent à l’expression du suffrage » et « se forment et exercent leur activité librement », tandis que son troisième alinéa garantit « les expressions pluralistes des opinions » et « la participation équitable des partis » à la vie démocratique. Faut-il en déduire que l’administration ne saurait classifier les forces politiques sans leur accord, et que le rattachement de candidats à un bloc tel que « extrême gauche » ou « extrême droite » pourrait méconnaître l’exigence constitutionnelle de pluralisme ? La question est d’autant plus sensible que, dans d’autres ordres juridiques, la protection du...