Le Parlement sur le point de modifier la prise illégale d’intérêts

La question du délit de prise illégale d’intérêts est lancinante chez les associations d’élus, qui critiquent une infraction trop large, qui inquiète les responsables locaux. La précédente réforme, qui date de 2021, n’avait pas permis de restreindre le champ du délit (Crim. 5 avr. 2023, n° 21-87.217, Dalloz actualité, 20 avr. 2023 ; AJDA 2023. 693 ; D. 2023. 688 ; JA 2023, n° 679, p. 3, édito. B. Clavagnier ; AJ pénal 2023. 240, obs. S. Kanoun ; AJCT 2023. 505 , obs. J. Lasserre Capdeville ; ibid. 506, interview S. Dyens ). À l’occasion de la proposition de loi sur le statut de l’élu, les parlementaires ont décidé de profondément réformer cette infraction, avec l’article 18. Un point qui figure par ailleurs dans le nouveau plan de prévention de la corruption.

Pour leurs amendements, les députés s’étaient appuyés sur le « rapport Vigouroux », publié au printemps dernier (Dalloz actualité, 8 avr. 2025, obs. P. Januel). En seconde lecture, le Sénat a l’issue d’un travail mené avec le gouvernement avait remanié ces articles. Mercredi, en commission des lois, les députés ont avalisé ces changements. L’objectif est d’arriver à une version conforme du texte, qui pourrait être définitivement promulguée avant la fin de l’année.

Au sujet du délit de prise illégale d’intérêts, plusieurs modifications sont envisagées. Ainsi la prise illégale d’intérêt ne sera pas constituée s’il s’agit de deux intérêts publics.

L’objectif est de ne pas sanctionner un élu qui...