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Article
Blanc-seing constitutionnel pour les nouveaux marchés de conception-réalisation pénitentiaires
Blanc-seing constitutionnel pour les nouveaux marchés de conception-réalisation pénitentiaires
Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution l’article de la loi n° 2012-409 du 27 mars 2012 de programmation relative à l’exécution des peines qui lui était déféré et qui prévoit, pour l’État, la possibilité de recourir à la procédure de dialogue compétitif pour conclure un marché portant sur la conception, la construction et l’aménagement d’établissements pénitentiaires, mais élargi à leur exploitation et leur maintenance.
par R. Grandle 3 avril 2012
Le recours au marché de conception-réalisation pour les établissements pénitentiaires est déjà prévu par la loi n° 87-432 du 22 juin 1987 relative au service public pénitentiaire et l’article soumis à l’examen des Sages avait pour objet d’ajouter aux missions pouvant être confiées au cocontractant de l’État l’exploitation ou la maintenance des établissements. De plus, cet article entend déroger à l’article 69 du code des marchés publics en permettant le recours au dialogue compétitif, alors...
