- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Temps de travail
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article
Blanc-seing constitutionnel pour les nouveaux marchés de conception-réalisation pénitentiaires
Blanc-seing constitutionnel pour les nouveaux marchés de conception-réalisation pénitentiaires
Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution l’article de la loi n° 2012-409 du 27 mars 2012 de programmation relative à l’exécution des peines qui lui était déféré et qui prévoit, pour l’État, la possibilité de recourir à la procédure de dialogue compétitif pour conclure un marché portant sur la conception, la construction et l’aménagement d’établissements pénitentiaires, mais élargi à leur exploitation et leur maintenance.
par R. Grandle 3 avril 2012
Le recours au marché de conception-réalisation pour les établissements pénitentiaires est déjà prévu par la loi n° 87-432 du 22 juin 1987 relative au service public pénitentiaire et l’article soumis à l’examen des Sages avait pour objet d’ajouter aux missions pouvant être confiées au cocontractant de l’État l’exploitation ou la maintenance des établissements. De plus, cet article entend déroger à l’article 69 du code des marchés publics en permettant le recours au dialogue compétitif, alors...
