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Article
Motivation et contrôle du juge sur l’interdiction de retour
Motivation et contrôle du juge sur l’interdiction de retour
Pour assortir une obligation de quitter le territoire d’une interdiction de retour, l’autorité compétente doit tenir compte de l’ensemble des critères prévus par la loi et la motivation de cette mesure doit en attester.
par R. Grandle 21 mars 2012
Dans un avis du 12 mars 2012, le Conseil d’État précise les exigences tenant à la motivation des interdictions de retour. Il définit également les modalités du contrôle opéré par le juge administratif sur cette mesure introduite par la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011 (V. AJDA 2011. 1936, obs. O. Lecucq 
).
La première série de questions posées à la haute assemblée portait sur les exigences de motivation de telles mesures au regard des dispositions de l’article L. 511-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du...
