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Article
Soumission d’une régie à l’impôt sur les sociétés
Soumission d’une régie à l’impôt sur les sociétés
Sont exonérées d’impôt sur les sociétés les régies assurant un service public qui relève d’une exploitation à but lucratif s’il s’agit d’un service public que la collectivité territoriale a le devoir d’assurer.
par R. Grandle 15 mars 2012
Le Conseil d’État juge que la seule circonstance qu’une régie, gérant un service public qui relève d’une exploitation à but lucratif, soit dotée de la personnalité morale ne l’exclut pas de l’exonération de l’impôt sur les sociétés prévue par le code général des impôts (CGI). C’est seulement si elle gère un service public autre que ceux que la collectivité territoriale a le...
