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La charte d’un parc naturel régional peut comporter des règles de fond mais pas de procédure

La charte d’un parc naturel régional (PNR) ne saurait imposer, par elle-même, des obligations directement opposables aux tiers ni subordonner les demandes d’autorisations d’installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) à des obligations de procédure autres que celles prévues par la loi.

par R. Grandle 13 février 2012

Saisie d’un recours contre un décret adoptant les dispositions de la charte d’un PNR, la section du contentieux du Conseil d’État, dans un arrêt du 8 février 2012, considère en effet qu’un tel document « est un acte destiné à orienter l’action des pouvoirs publics dans un souci de protection de l’environnement, d’aménagement du territoire, de développement économique et social et d’éducation et de formation du public sur le territoire du parc et à assurer la cohérence de cette action avec les objectifs qui y sont définis ; qu’il appartient, dès lors, à l’État et aux différentes collectivités territoriales concernées de prendre les mesures et de mener les actions propres à assurer la réalisation des objectifs de la charte et de mettre en œuvre les compétences qu’ils tiennent des différentes législations, dès lors qu’elles leur confèrent un pouvoir d’appréciation, de façon cohérente avec les objectifs ainsi définis ; que toutefois la charte d’un [PNR] ne peut légalement imposer par elle-même des obligations aux tiers,...

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