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Article
On ne peut pas demander à changer de nom pour le patronyme de son conjoint
On ne peut pas demander à changer de nom pour le patronyme de son conjoint
par R. Grandle 29 novembre 2011
Le Conseil d’Etat a estimé que si un homme peut demander à changer de nom pour celui des ascendants de son épouse, il ne peut solliciter un patronyme proche de celui de cette dernière.
En l’espèce, M. Ranaivojaona avait demandé au garde des Sceaux l’autorisation de changer de nom pour celui de « Buré », proche de...
