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L’hôpital « prestataire de services » et la responsabilité du fait des produits défectueux

par R. Grandle 2 janvier 2012

Saisie par le Conseil d’État (4 oct. 2010, CHU de Besançon, req. n° 327499, Lebon ; AJDA 2010. 1912 ; D. 2011. 213, note J.-S. Borghetti ) d’une question préjudicielle relative à la compatibilité avec le droit de l’Union du régime spécial de responsabilité reconnu par la jurisprudence Marzouk (CE 9 juill. 2003, req. n° 220437, Lebon ; AJDA 2003. 1946, note M. Deguergue ; D. 2003. IR 2341 ), la Cour de justice de l’Union européenne a estimé qu’un tel régime pouvait cohabiter avec celui instauré par la directive 85/374 du 25 juillet 1985 relative à la responsabilité du fait de produit défectueux. En effet, considère la Cour, le régime spécial reconnu par cette jurisprudence s’applique aux hôpitaux, « prestataires de services qui, ayant acquis des marchandises, utilisent celles-ci dans le cadre des...

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