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Article
Le déféré préfectoral dirigé contre un contrat est un recours de pleine juridiction
Le déféré préfectoral dirigé contre un contrat est un recours de pleine juridiction
Le Conseil d’État, renversant sa jurisprudence Commune de Sainte-Marie de la Réunion, juge que le déféré par lequel un préfet demande au juge administratif l’annulation d’un marché public est un recours de plein contentieux.
par R. Grandle 5 janvier 2012
En l’espèce, un préfet contestait par la voie du déféré plusieurs marchés conclus par des établissements publics de coopération intercommunale. Dans ce cadre, le Conseil d’État juge « qu’eu égard à son objet, un tel recours formé à l’encontre d’un contrat relève du contentieux de pleine juridiction ».
La haute juridiction reproduit ensuite, pour préciser l’office du juge, son considérant de principe de la jurisprudence Tropic travaux signalisation (CE, ass., 16 juill. 2007, req. n° 291545, Lebon 
; AJDA 2007. 1577, chron. F. Lenica et J. Boucher ; ibid. 1497, tribune S. Braconnier ; ibid. 1777, tribune J.-M. Woehrling ; D. 2007. Jur. 2500, note D. Capitant ; GAJA, 18e éd., 2011, n° 115 ; GACA, 3e éd., 2011, n° 69 ; Mélanges Genevois 2008. 977, étude B. Seiller ; RDI 2007. 429, obs. J.-D. Dreyfus ; ibid. 2008. 42, obs. R. Noguellou ; ibid. 2009. 246, obs. R. Noguellou ; RFDA 2007. 696, concl. D. Casas ; ibid. 917, étude F. Moderne ; ibid. 923, note D. Pouyaud ; ibid. 935, étude M. Canedo-Paris ; RTD civ. 2007. 531, obs. P. Deumier ; RTD eur. 2008. 835, chron. D. Ritleng, A. Bouveresse et J.-P. Kovar ).
En l’espèce, les contrats avaient été attribués par les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) après le renouvellement général des conseillers municipaux des communes membres de ces établissements, mais avant l’installation des nouveaux organes délibérants. Or, précise le Conseil d’État, l’article L. 5211-8 du code général des collectivités territoriales doit être interprété en ce sens que, dans ce cas, l’EPCI ne peut que régler les affaires courantes. Partant,...
