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Le bénéfice de la jurisprudence Citécable Est est enfermé dans le délai d’appel
Le bénéfice de la jurisprudence Citécable Est est enfermé dans le délai d’appel
Lorsque, dans le cadre d’un litige engagé initialement sur le terrain de la responsabilité contractuelle, le juge de première instance constate d’office la nullité du contrat, la possibilité offerte au cocontractant de poursuivre le litige sur le terrain quasi contractuel ou quasi délictuel ne peut s’opérer que dans le délai d’appel, juge le Conseil d’État dans une décision du 9 décembre 2011.
par R. Grandle 3 janvier 2012
Précisant l’application de la jurisprudence Citécable Est (CE, sect., 20 oct. 2000, req. n° 196553, Lebon p. 457 
; D. 2000. 288 ; RFDA 2001. 359, concl. H. Savoie ), la haute juridiction considère « que si les parties à un contrat dont le juge, saisi d’un litige engagé sur le terrain de la responsabilité contractuelle, est conduit à constater, le cas échéant d’office, la nullité, peuvent poursuivre le litige qui les oppose en invoquant, y compris pour la première fois en appel, des...
