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Article
Relèvement du seuil des marchés sans formalités… par décret
Relèvement du seuil des marchés sans formalités… par décret
par R. Grandle 15 décembre 2011
Alors qu’une disposition identique est présente dans la proposition loi « relative à la simplification du droit et à l’allégement de démarches administratives » actuellement en navette entre les deux chambres du parlement (V. AJDA 2011. 1981 
), le décret n° 2011-1853 du 9 décembre 2011 vient de faire passer le seuil en dessous duquel un pouvoir adjudicateur peut décider de passer un marché sans publicité ni mise en concurrence préalable de 4 000 à 15 000 € HT. Le précédent décret fixant ce seuil à 20 000 € HT avait été annulé par le Conseil d’État (10 févr. 2010, Perez, req. n° 329100, Lebon ; AJDA 2010. 239 ; ibid. 561, note J.-D. Dreyfus ; ibid. 596, chron. S. Nicinski, P.-A. Jeanneney et E. Glaser ; D. 2010. 506, et les obs. ; Cah. Cons. const. 2011. 187, note A. Vidal-Naquet ; Constitutions 2010. 410, obs. P. De Baecke ;...
