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Article
Un décret précise les règles contentieuses des mesures d’éloignement
Un décret précise les règles contentieuses des mesures d’éloignement
Le décret n° 2012-89 du 25 janvier 2012 vient apporter des précisions sur les règles contentieuses applicables aux mesures d’éloignement et aux refus d’entrée sur le territoire français ainsi que sur la procédure de renvoi par la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) pour demande d’avis au Conseil d’État.
par R. Grandle 8 février 2012
Dans les procédures où le tribunal administratif doit statuer en urgence sur une obligation de quitter le territoire, l’État sera représenté en défense par le préfet du département qui a pris la décision de placement en rétention ou d’assignation à résidence,...
