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Article
Publication du décret relatif à la publicité extérieure
Publication du décret relatif à la publicité extérieure
Au terme d’une élaboration difficile compte tenu des intérêts en jeu, le décret n° 2012-118 du 30 janvier 2012, pris en application de la loi Grenelle II, redéfinit les règles applicables à la publicité extérieure, aux enseignes et aux préenseignes.
par R. Grandle 7 février 2012
Ce texte prévoit tout d’abord, sauf exceptions, qu’un seul dispositif publicitaire pourra être installé par unité foncière dont le côté bordant la voie ouverte à la circulation publique est d’une longueur au plus égale à 80 mètres linéaire.
Il précise que, pour les agglomérations de moins de 10 000 habitants ne faisant pas partie d’une unité urbaine de plus de 100 000 habitants, la publicité non lumineuse apposée sur un mur ou une clôture ne pourra être d’une surface supérieure à 4 m² ni s’élever à plus de...
