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Article
Compétence pour connaître d’un mandat de vente d’un bien du domaine privé
Compétence pour connaître d’un mandat de vente d’un bien du domaine privé
par R. Grandle 5 juin 2012
Constatant que le contrat confiant mandat à une personne privée pour vendre un bien du domaine privé d’une personne publique est un marché de services, le Tribunal des conflits désigne l’ordre administratif compétent pour connaître des litiges nés de l’exécution de ce contrat.
Une société privée avait, par contrat, reçu mandat de vente d’un bien...
