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Partage de compétence juridictionnelle sur les litiges relatifs aux antennes relais
Partage de compétence juridictionnelle sur les litiges relatifs aux antennes relais
Le Tribunal des conflits déclare l’ordre administratif comme compétent pour connaître des actions tendant à interrompre l’émission, interdire l’implantation, obtenir l’enlèvement ou le déplacement d’antennes relais implantées sur le domaine public ou sur des propriétés privées, pour des raisons de santé publique. Il reviendra, en revanche, au juge judiciaire de connaître des litiges opposant un opérateur de communications électroniques aux usagers ou tiers qui réclament l’indemnisation des dommages causés par l’implantation d’une antenne qui n’a pas le caractère d’ouvrage public.
par R. Grandle 1 juin 2012
Le Tribunal des conflits rappelle tout d’abord la solution dégagée par le récent arrêt d’assemblée, qui précisait que les autorités étatiques désignées par la loi étaient seules titulaires des pouvoirs de police spéciale relative à l’implantation des antennes relais et à l’utilisation des fréquences (CE 26 oct. 2011, Cne de Saint-Denis, req. n° 326492, Lebon 
; AJDA 2011. 2219, chron. J.-H. Stahl et X. Domino ; RDI 2012. 153, obs. A. Van Lang ; AJCT 2012. 37, obs. M. Moliner-Dubost ).
Le Tribunal précise ensuite que « l’action portée devant le juge judiciaire, quel qu’en soit le fondement, aux fins d’obtenir l’interruption de l’émission, l’interdiction de l’implantation, l’enlèvement ou le déplacement d’une station radioélectrique...
