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Article
Raison impérieuse justifiant l’éloignement d’un ressortissant de l’Union européenne
Raison impérieuse justifiant l’éloignement d’un ressortissant de l’Union européenne
La Cour de justice de l’Union européenne précise dans quelles conditions une infraction pénale particulièrement grave, telle qu’une agression sexuelle sur mineur, peut constituer une « raison impérieuse de sécurité publique » justifiant qu’un État membre prenne une mesure d’éloignement à l’encontre d’un ressortissant de l’Union.
par R. Grandle 1 juin 2012
En l’espèce, un ressortissant italien installé en Allemagne depuis 1987 a été reconnu coupable d’atteinte sexuelle, agression sexuelle et viol sur une mineure. Emprisonné depuis 2006, et alors que sa peine d’emprisonnement devait prendre fin en juillet 2013, l’intéressé s’est vu notifier une mesure d’éloignement, qu’il a contestée devant une juridiction allemande. Celle-ci a saisi la Cour de justice de...
