- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Statuts particuliers
- > Temps de travail
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article
Quelles preuves fournir à l’appui d’une demande de rectification de données relatives au genre ?
Quelles preuves fournir à l’appui d’une demande de rectification de données relatives au genre ?
La rectification de données relatives à l’identité de genre ne peut être subordonnée à la preuve d’un traitement chirurgical.
par Emmanuelle Maupin, Rédactrice en chef adjointe à l'AJDAle 20 mars 2025
En 2014, VP, une personne née femme mais dont l’identité de genre était masculine, de nationalité iranienne, a obtenu le statut de réfugié en Hongrie en invoquant sa transidentité et en produisant des attestations médicales. Cette personne a toutefois été enregistrée en tant que femme dans le registre de l’asile, qui comporte les données d’identification, y compris le genre, des personnes ayant obtenu ce statut en Hongrie. En 2022, VP a demandé à l’autorité en charge du registre de rectifier la mention de son genre, au titre du règlement général sur la protection des données (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD). Cette demande a été rejetée au motif que VP n’avait pas prouvé...
