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Article
Quelles preuves fournir à l’appui d’une demande de rectification de données relatives au genre ?
Quelles preuves fournir à l’appui d’une demande de rectification de données relatives au genre ?
La rectification de données relatives à l’identité de genre ne peut être subordonnée à la preuve d’un traitement chirurgical.
par Emmanuelle Maupin, Rédactrice en chef adjointe à l'AJDAle 20 mars 2025
En 2014, VP, une personne née femme mais dont l’identité de genre était masculine, de nationalité iranienne, a obtenu le statut de réfugié en Hongrie en invoquant sa transidentité et en produisant des attestations médicales. Cette personne a toutefois été enregistrée en tant que femme dans le registre de l’asile, qui comporte les données d’identification, y compris le genre, des personnes ayant obtenu ce statut en Hongrie. En 2022, VP a demandé à l’autorité en charge du registre de rectifier la mention de son genre, au titre du règlement général sur la protection des données (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD). Cette demande a été rejetée au motif que VP n’avait pas prouvé...
