Accueil
Le quotidien du droit en ligne

Administratif | Aménagement

Un rapport veut instaurer « un véritable pacte de confiance » avec les gens du voyage

Près de dix ans après la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage, la mission d’information sur le bilan et l’adaptation de cette législation a rendu public son rapport (n° 3212) dans lequel elle appelle à l’instauration d’un « véritable pacte de confiance ».

par R. Grand

Le droit français de la participation du public face à la convention d’Aarhus

Signée en 1998, la convention d’Aarhus est entrée en vigueur depuis bientôt dix ans. Le comité d’examen du respect des dispositions, créé par les parties à la convention pour veiller à son respect, a eu, pour la première fois, à se prononcer sur le droit français de la participation du public. Parfois à rebours de la doctrine française, sa décision de juillet 2009 livre une première interprétation de la mise en œuvre des dispositions de l’article 6 de la convention en France. Il en résulte que l’organisation d’un « débat public » n’est pas nécessaire au respect de l’article 6 §

Études de sécurité publique: publication d’une nouvelle circulaire

La circulaire interministérielle DHUP/DLPAJ/SGCIV du 6 septembre 2010 vient apporter des précisions sur la réalisation d’études de sécurité publique dans le cadre des opérations de rénovation urbaine.

par A. Vincent

Champ d’application de l’enquête publique pour les travaux en mer

Dans un arrêt du 17 septembre 2010, le Conseil d’État précise le champ d’application de l’enquête publique régie par l’article L. 123-1 du code de l’environnement, dans sa rédaction antérieure à la loi Grenelle II, pour les opérations liées aux cultures marines. La haute juridiction était saisie de la légalité d’autorisations d’exploitation accordées à des mytiliculteurs, qui étaient contestées en tant qu’elles n’avaient pas été précédées de l’enquête rendue obligatoire par l’article R. 123-1 dès lors que l’emprise des travaux est supérieure à 2 000 m2. Mais comm

par M.-C. de Montecler

Le contenu des évaluations environnementales stratégiques : évolutions en cours

Quoique récentes en France, les évaluations environnementales de certains plans et programmes ont été progressivement développées et diffusées à l’échelle internationale. La perspective de l’entrée en vigueur du protocole de Kiev du 21 mai 2003 offre l’occasion de préciser de quelle manière ces démarches d’évaluation peuvent s’intégrer dans les processus de planification au regard des considérations ayant émergé au niveau européen. La récente parution du premier rapport de la Commission européenne sur l’application de la directive 2001/42/CE relative à l’évaluation environnementale d

Concessions de plage: modification à venir du décret de 2006

Le ministre de l’écologie, de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer revient, dans une réponse ministérielle, sur l’assouplissement attendu du décret n° 2006-608 du 26 mai 2006 relatif aux concessions de plage, portant application de la « loi littoral ». Celui-ci rappelle que, devant les difficultés de mise en œuvre du texte, qui tend à encadrer les activités en rapport avec le service public balnéaire et prévoit notamment, par dérogation, la possibilité d’autoriser l’ouverture à l’année des lots de plage (V. Dalloz actualité, 5 juin 2006, obs. Aubert

par S. Lavric

Préemption d’un bien en partie situé en zone de préemption et vente forcée

La loi « solidarité et renouvellement urbain » du 13 décembre 2000 a permis au titulaire du droit de préemption d’exercer son droit sur la fraction d’une unité foncière comprise dans la zone de préemption, à condition qu’une opération d’aménagement le justifie (V. art. L. 213-2-1 C.

par A. Vincent

Contenu de la délibération portant révision d’un plan local d’urbanisme et concertation

Une délibération révisant un plan d’occupation des sols doit porter sur les objectifs poursuivis par la commune et sur les modalités de concertation. Elle constitue une formalité substantielle dont la méconnaissance entache d’illégalité le document d’urbanisme approuvé.

par A. Vincent