Administratif | Aménagement

Dans un arrêt du 17 septembre 2010, le Conseil d’État précise le champ d’application de l’enquête publique régie par l’article L. 123-1 du code de l’environnement, dans sa rédaction antérieure à la loi Grenelle II, pour les opérations liées aux cultures marines. La haute juridiction était saisie de la légalité d’autorisations d’exploitation accordées à des mytiliculteurs, qui étaient contestées en tant qu’elles n’avaient pas été précédées de l’enquête rendue obligatoire par l’article R. 123-1 dès lors que l’emprise des travaux est supérieure à 2 000 m². Mais comm

Le ministre de l’écologie, de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer revient, dans une réponse ministérielle, sur l’assouplissement attendu du décret n° 2006-608 du 26 mai 2006 relatif aux concessions de plage, portant application de la « loi littoral ». Celui-ci rappelle que, devant les difficultés de mise en œuvre du texte, qui tend à encadrer les activités en rapport avec le service public balnéaire et prévoit notamment, par dérogation, la possibilité d’autoriser l’ouverture à l’année des lots de plage (V. Dalloz actualité, 5 juin 2006, obs. Aubert

La loi « solidarité et renouvellement urbain » du 13 décembre 2000 a permis au titulaire du droit de préemption d’exercer son droit sur la fraction d’une unité foncière comprise dans la zone de préemption, à condition qu’une opération d’aménagement le justifie (V. art. L. 213-2-1 C.

Une délibération révisant un plan d’occupation des sols doit porter sur les objectifs poursuivis par la commune et sur les modalités de concertation. Elle constitue une formalité substantielle dont la méconnaissance entache d’illégalité le document d’urbanisme approuvé.

Le Sénat a adopté sans modification, le 10 décembre 2009, en deuxième lecture, une proposition de loi, relative à la lutte contre la fracture numérique.