Les textes cités ci-dessous seront, le cas échéant, commentés dans la prochaine newsletter.

Administratif

• Loi n° 2009-1572 du 17 décembre 2009 relative à la lutte contre la fracture numérique

• Décret n° 2009-1573 du 16 décembre 2009 modifiant la colonne B de l’annexe à l’article R. 511-9 du code de l’environnement relative à la taxe générale sur les activités polluantes

• Décret n° 2009-1574 du 16 décembre 2009 relatif à l’instauration d’un péage sur certains ouvrages d’art

• Décret n° 2009-1575 du 16 décembre 2009 fixant les conditions d’application de l’article L. 80 CB du livre des procédures fiscales

• Règlement (CE) n^o 1244/2009 du Conseil du 30 novembre 2009 modifiant le règlement (CE) no 539/2001 fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l’obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des États membres et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation (JOUE L 337, 18 déc.)

Affaires

• Arrêté du 4 décembre 2009 relatif aux modalités de formation des salariés d’une association de gestion et de comptabilité autorisés à exercer la profession d’expert-comptable en application de l’article 83 quater de l’ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l’ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d’expert-comptable

• Directive 2009/136/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 modifiant la directive 2002/22/CE concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques, la directive 2002/58/CE concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques et le règlement (CE) n^o 2006/2004 relatif à la coopération entre les autorités nationales chargées de veiller à l’application de la législation en matière de protection des consommateurs (JOUE L 337, 18 déc.)

• Directive 2009/140/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 modifiant les directives 2002/21/CE relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques, 2002/19/CE relative à l’accès aux réseaux de communications électroniques et aux ressources associées, ainsi qu’à leur interconnexion, et 2002/20/CE relative à l’autorisation des réseaux et services de communications électroniques (JOUE L 337, 18 déc.)

Immobilier

• Arrêté du 9 décembre 2009 modifiant l’arrêté du 11 décembre 2007 relatif aux conditions d’agrément pour les vérifications réglementaires prévues dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur

Social

• Décret n° 2009-1578 du 16 décembre 2009 pris en application de l’article L. 1251-50 du code du travail et relatif au montant minimum de la garantie financière des entreprises de travail temporaire

• Décret n° 2009-1577 du 16 décembre 2009 relatif au Répertoire national commun de la protection sociale