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Le quotidien du droit en ligne

A. Vincent

Majoration des droits à construire : une résolution illusoire de la crise du logement ?

Le projet de loi relatif à la majoration des droits à construire majore de 30 % les droits à construire afin « d’encourager l’offre de logements en favorisant, par des allègements réglementaires, la densification des constructions ».

Publication de l’ordonnance réformant le régime des lotissements

L’ordonnance n° 2011-1916 du 22 décembre 2011 vient simplifier l’instruction des permis de construire des établissements recevant du public et surtout le régime du lotissement. Son entrée en vigueur interviendra à une date fixée par décret et au plus tard le 1er juillet 2012.

Établissements publics fonciers et d’aménagement de l’État : publication du décret

Le décret n° 2011-1900 du 20 décembre 2011 précise les modalités d’application de la réforme des établissements publics fonciers et d’aménagement de l’État opéré par l’ordonnance du 8 septembre 2011.

Zone de richesses naturelles d’un plan d’occupation des sols et éolienne

L’exposition au vent pouvant être retenue comme critère de classement en zone de richesses naturelles d’un plan d’occupation des sols (POS) au sens de l’article R. 123-18 du code de l’urbanisme alors applicable, la construction d’éoliennes peut y être autorisée.

Une construction ne perd pas sa destination initiale du fait de l’écoulement du temps

La destination d’une construction se détermine en fonction de ses caractéristiques propres et ne se perd pas avec le temps même si elle est à l’abandon.

Extension du champ d’application de la déclaration préalable en droit de l’urbanisme

Le décret n° 2011-1771 du 5 décembre 2011 modifie le régime des travaux sur les constructions existantes. Désormais, seules les extensions de plus de 40 m² de SHOB seront soumises à permis de construire. Cet assouplissement de la réglementation comporte toutefois des garde-fous.

La loi relative au plan d’aménagement et de développement durable de Corse est publiée

À la suite des difficultés d’adoption du plan d’aménagement et de développement durable de Corse (PADDUC) par l’assemblée territoriale de Corse, la loi n° 2011-1749 du 5 décembre 2011 vient en préciser le cadre juridique afin de faciliter son adoption prochaine.

Vente à la découpe et droits de préemption du locataire et de la commune

L’application par une commune de l’art. L. 210-2 du code de l’urbanisme n’est pas conditionnée par les conditions fixées par l’article 10-1 de la loi du 31 décembre 1975.

L’essentiel de la partie réglementaire du code général de la propriété des personnes publiques est publié

Le décret no 2011-1612 du 22 novembre 2011 publie les quatre premiers volets de la partie réglementaire du code générale de la propriété des personnes publiques (CGPPP). Le dernier, relatif à l’outre-mer, est encore attendu.

Validation législative des concessions d’aménagement : position du Conseil d’État

Les conventions d’aménagement conclues avant la loi du 20 juillet 2005 sans publicité ni mise en concurrence préalable sont illégales. En l’absence de motifs impérieux d’intérêt général, la validation législative de l’article 11 de cette loi ne peut empêcher l’application du droit de l’Union européenne.