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Le quotidien du droit en ligne

A. Vincent

Publication du décret sur les conventions d’utilité sociale « accession »

Le décret n° 2011-1201 du 28 septembre 2011 précise les modalités d’application des conventions d’utilité sociale « accession » introduite par la loi de simplification et d’amélioration de la qualité du droit du 17 mai 2011.

Le projet d’ordonnance sur les documents d’urbanisme est en ligne

La publication des projets d’ordonnances en droit de l’urbanisme se poursuit avec la mise en ligne du projet consacré aux procédures d’élaboration et d’évolution des documents d’urbanisme.

Précisions sur les avances en compte-courant et les prêts participatifs des organismes HLM

La loi no 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration de la qualité du droit a mis en place un dispositif d’avances en compte-courant et de prêts participatifs des organismes HLM (V. sur la question, Dalloz actualité, 20 mai 2011, obs. A. Vincent ).

Projet d’ordonnance corrigeant la réforme des autorisations de construire

La loi « Grenelle II » n° 2010-788 du 12 juillet 2010 a prévu, en son article 25, une série d’ordonnances relatives au droit de l’urbanisme devant être publiées avant le 12 janvier 2012 (recodification à droit constant du code, clarification et simplification des procédures relatives aux documents d’urbanisme, des établissements publics fonciers et d’aménagement, unification et simplification des surfaces de plancher, bilan de la réforme des autorisations d’urbanisme de 2005-2007, actualisation des dispositions relatives à Mayotte).

L’ordonnance sur les établissements publics fonciers et d’aménagement est publiée

L’ordonnance du 8 septembre 2011 opère une importante réforme des établissements publics fonciers et d’aménagement. Elle tend à clarifier leurs compétences, leurs missions et leur mode de gouvernance.

Une erreur sur le prix d’un bien n’entache pas d’illégalité une décision de préemption

Une erreur matérielle affectant le prix de vente d’un bien dans une déclaration d’intention d’aliéner n’entache pas d’illégalité la décision de préemption exercée au vu de ce prix porté à la connaissance de la commune.

Acte de création d’une zone d’aménagement concerté et document local d’urbanisme

L’acte de création d’une ZAC n’a pas à être compatible avec le règlement d’un plan d’occupation des sols ou d’un plan local d’urbanisme. Par ailleurs, la création d’une ZAC doit être précédée d’une étude d’impact.

Appréciation de la destination d’une construction abandonnée

En présence d’une construction à l’abandon depuis une longue durée sans qu’elle soit réduite à l’état de ruine, la nature de sa destination doit être déterminée en fonction de ses caractéristiques propres.

Contrôle de la constructibilité et mesures transitoires de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains

La règle posée à l’ancien article L. 111-5 du code de l’urbanisme consistant à limiter la densité constructible d’une parcelle issue d’une division a bien été abrogée par la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU), n° 200-1208 du 13 décembre 2000. L’article L. 123-19 relatif aux mesures transitoires de cette loi ne permet pas le maintien d’une telle règle dans les anciens plans d’occupation des sols (POS) encore en vigueur.

Publication d’un des décrets d’application sur la contribution des « dodus dormants »

Le décret n° 2011-1025 du 26 août 2011 précise les conditions de mise en œuvre du prélèvement sur les ressources financières de certains organismes HLM, communément appelés « dodus dormants ».