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Le quotidien du droit en ligne

A. Vincent

Droit pénal de l’urbanisme et recueil des observations écrites de l’administration

Lorsque qu’une construction a été bâtie en méconnaissance d’une règle ou d’une autorisation d’urbanisme, le juge judiciaire peut non seulement prononcer à l’encontre du contrevenant des sanctions à caractère pénal (V. art. L. 480-4 c. urb.) mais également des « mesures de restitution » se traduisant soit par « la mise en conformité des lieux ou celle des ouvrages avec les règlements, l’autorisation ou la déclaration en tenant lieu, soit par la démolition des ouvrages ou la réaffectation du sol en vue du rétablissement des lieux dans leur état antérieur » (V....

Substitution de motifs et injonction de démolir une construction illégale

En l’espèce, le maire d’une commune bretonne avait mis en demeure un propriétaire de cesser ses travaux de construction d’une éolienne sur une parcelle située en zone de richesses naturelles, dites « Zone NC » (devenue zone agricole, dite zone A avec la loi SRU du 13 déc. 2000).
Le tribunal administratif de Rennes annula l’arrêté de mise en demeure et fut suivi en appel par la cour de Nantes. La cour ayant omis de se prononcer sur l’ensemble des moyens, violant ainsi l’article L. 600-4-1 du code de l’urbanisme, le Conseil d’État annule cette dernière décision.

Précisions sur les conditions de location dérogatoire dans le parc locatif social

Le décret n° 2010-1392 du 12 novembre 2010 précise les conditions d’attribution et de renouvellement du contrat de location dérogatoire prévu à l’article L. 442-8-4 du code de la construction et de l’habitation au bénéfice des étudiants.

Sanctions précisées en cas de violation des règles conclues avec l’ANAH

L’article L. 351-2 du code de la construction et de l’habitation vient prévoir la possibilité pour l’Agence nationale de l’habitat (ANAH) de prononcer des sanctions pécuniaires à l’encontre des bénéficiaires des aides ou des signataires de conventions conclues avec l’Agence.
Le montant de la sanction avait déjà été précisé par le décret n° 2010-1233 du 20 octobre 2010 à l’article R. 321-30-2 du code de la construction et de l’habitation. Le décret du 20 octobre 2010, s’il abroge cette dernière disposition, en reprend le contenu mais est plus précis.

L’acquisition d’office de voies privées ouvertes à la circulation devant le juge constitutionnel

Le mécanisme d’acquisition d’office et sans indemnités de voies privées ouvertes à la circulation publique au profit d’une commune, prévu à l’article L. 318-3 du code de l’urbanisme, est jugé conforme à la Constitution.

Utile éclairage sur le nouveau régime de l’aménagement commercial

Les décisions de la CNAC se substituent à celles des CDAC. Le critère de la densité d’équipement commercial n’a plus à être pris en compte pour apprécier la légalité d’une autorisation d’aménagement commercial.

Publication d’un décret en matière de vente d’immeuble à construire et à rénover

Le décret n° 2010-1128 du 27 septembre 2010 apporte de nombreuses modifications au régime de garanties d’achèvement en matière de vente d’immeubles à construire et aux modalités de paiement dans le cadre d’un contrat de vente d’immeuble à rénover.

Études de sécurité publique: publication d’une nouvelle circulaire

La circulaire interministérielle DHUP/DLPAJ/SGCIV du 6 septembre 2010 vient apporter des précisions sur la réalisation d’études de sécurité publique dans le cadre des opérations de rénovation urbaine.

Réquisition d’emprise totale et accord des parties sur l’assiette de l’indemnité de remploi

L’indemnité de remploi, en cas de réquisition d’emprise totale, est calculée sur l’indemnité d’expropriation et non sur la totalité de l’immeuble. Peu importe que les parties aient convenu au préalable du versement d’une telle indemnité.

Les cessions gratuites de terrains sont jugées contraires à la Constitution

Les cessions gratuites de terrains de l’article L. 332-6-1, e), du code de l’urbanisme sont jugées contraires à la Constitution, le législateur ayant méconnu sa propre compétence.