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Le quotidien du droit en ligne

A. Vincent

Modification des dispositifs d’accession à la propriété

Alors qu’une réforme d’ensemble des aides fiscales à la propriété a été annoncée le 4 août 2010 par la ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi, deux décrets et un arrêté sont venus modifier le dispositif actuel.

Réforme des autorisations d’urbanisme: premier bilan

Le Conseil général de l’environnement et du développement durable (CGEDD), dépendant du ministère de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer vient de rendre public un rapport faisant le point sur la réforme des autorisations d’urbanisme entrée en vigueur le 1er octobre 2007.

Portée d’un document graphique face au silence du règlement de plan local d’urbanisme

La délimitation dans les documents graphiques d’un PLU, au titre des orientations d’aménagement, d’une « zone verte », au sein d’une zone à urbaniser dite zone AU, faute d’être reportée dans le règlement, ne suffit pas à lui conférer un caractère inconstructible.

Marché à forfait et mandat apparent donné à l’architecte par le maître de l’ouvrage

Le droit au paiement d’un locateur d’ouvrage n’est pas subordonné, comme en matière de travaux supplémentaires, à l’existence d’un mandat spécial conféré à l’architecte par le maître de l’ouvrage. Un mandat apparent suffit.

Réforme du «numéro unique» en matière de logement social: publication du décret

Le décret n° 2010-431 du 29 avril 2010 précise les nouvelles modalités d’application relatives au « numéro unique » d’enregistrement des demandes de logement social

Obligations du garant et notion d’achèvement

En l’absence de déclaration d’achèvement certifiée par un homme de l’art ou de sa constatation par une personne qualifiée, le garant d’achèvement doit financer les travaux conformes au permis de construire. L’achèvement s’apprécie alors au sens de l’article R. 261-1 du code de la construction et de l’habitation.

Ouvrage provisoire et dommage immatériel soumis à plafond de garantie.

Sont seuls garantis intégralement au titre de la garantie décennale des constructeurs, sans que puisse être opposé un plafond de garantie, « les travaux de réfection réalisés sur l’ouvrage affecté de désordres lui-même ». Tel n’est pas le cas d’ouvrages provisoires.

Délivrance des fonds avant communication de l’attestation de garantie de livraison

Une banque ayant délivré les fonds nécessaires au paiement des premiers travaux d’une maison individuelle avant d’être en possession de l’attestation de garantie de livraison n’engage pas sa responsabilité à l’égard du garant.

Préemption d’un bien en partie situé en zone de préemption et vente forcée

La loi « solidarité et renouvellement urbain » du 13 décembre 2000 a permis au titulaire du droit de préemption d’exercer son droit sur la fraction d’une unité foncière comprise dans la zone de préemption, à condition qu’une opération d’aménagement le justifie (V. art. L. 213-2-1 C.

Au sommaire de la RDI 4/2010

Au sommaire du numéro d’avril 2010 :

Un article de Frédérique Stéphan sur les nouveautés apportées par le CCAG-Travaux 2009 ;

Un article de Jean Roussel consacré à « l’assurance décennale et construction européenne ».

Et, comme à l’accoutumée, les chroniques d’actualité législative et jurisprudentielle en matière d’urbanisme, d’assurance construction, d’environnement, d’expropriation, de financement de la construction, de foncier de la construction, de droit pénal de la construction et d’urbanisme, de promotion immobilière, etc.