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- Avocat
Article
Réforme des autorisations d’urbanisme: premier bilan
Réforme des autorisations d’urbanisme: premier bilan
par A. Vincentle 15 juin 2010
Le Conseil général de l’environnement et du développement durable (CGEDD), dépendant du ministère de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer vient de rendre public un rapport faisant le point sur la réforme des autorisations d’urbanisme entrée en vigueur le 1er octobre 2007.
À l’heure où le projet de loi portant...
