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Le quotidien du droit en ligne

A. Vincent

Plan de prévention des risques naturels et prescriptions spéciales du permis de construire

Les prescriptions d’un plan de prévention des risques naturels ne sont pas exclusives dans le cadre de la délivrance d’une autorisation d’occupation des sols. Elles doivent être assorties de prescriptions spéciales si elles sont jugées nécessaires.

Que faire face à une demande de travaux sur une construction ancienne réalisée sans permis ?

Une construction réalisée sans permis et à l’égard de laquelle aucune action pénale ou civile n’est plus possible, peut faire l’objet de travaux d’entretien ou permettant un meilleur respect des normes d’urbanisme après un bilan des intérêts en présence.

L’obligation de notification du recours en matière d’urbanisme en Nouvelle-Calédonie

Dans cette décision du 27 avril 2011, le Conseil d’État vient préciser l’obligation de notification des recours en matière de droit de l’urbanisme prévue à l’article R. 600-1 du code de l’urbanisme. Cette disposition est inapplicable en Nouvelle-Calédonie : « l’obligation de notification des recours dirigés contre des décisions relatives à l’occupation ou l’utilisation du sol découlant du renvoi opéré par l’article R. 411-7 du code de justice administrative à l’article R. 600-1 du code de l’urbanisme qu’il cite et le code de l’urbanisme n’étant pas applicable...

Changement de destination et taxe locale d’équipement

L’aménagement de locaux existants, autorisé au titre d’un changement de destination ne constitue pas, par lui-même, un agrandissement dès lors qu’il n’emporte aucune augmentation de la surface hors œuvre nette. Il n’est par suite pas soumis à taxe locale d’équipement et aux taxes à l’assiette identique.

Présomption d’urgence et acquéreur évincé d’un local commercial

Si l’acquéreur évincé bénéficie en principe d’une présomption d’urgence dans le cadre d’un référé-suspension d’une décision de préemption, tel n’est pas le cas lorsqu’il est entré en possession du bien ou du droit objet de la préemption litigieuse.

DALO : précisions sur le délai recours juridictionnel prévu à l’article L. 441-2-3-1 du CCH

Dans cette décision du 7 avril 2011, le Conseil d’État apporte des précisions complémentaires sur le droit au logement opposable introduit par la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 et plus particulièrement sur le délai de recours juridictionnel prévu aux articles L. 441-2-3-1 et R. 441-16-1 du code de la construction et de l’habitation (CCH).

Des activités économiques et commerciales ne sont pas des équipements publics

L’implantation d’activités économiques et commerciales est compatible avec l’article L. 147-5 du code de l’urbanisme, dès lors que les équipements en cause ne peuvent être regardés comme des équipements publics.

Comment calculer le point le plus bas d’une construction pour apprécier sa hauteur ?

La hauteur d’une construction doit être mesurée à partir du niveau du sol au-dessus duquel elle est visible.

Modulation expérimentale des loyers HLM : publication du décret

La loi no 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion a mis en place à l’article L. 445-4 du code de la construction et de l’habitation, un dispositif expérimental et facultatif de modulation des loyers en fonction des revenus des locataires de logements locatifs sociaux. Ce mécanisme inspiré d’une politique locative menées par l’Association foncière logement doit être prévu dans les conventions d’utilité sociale signées entre les organisme HLM et l’État.

Réforme de la demande de logement locatif social : publication d’une circulaire

Une circulaire du 3 janvier 2011 vient préciser les modalités de mise en œuvre de la réforme de la demande de logement locatif social initiée par la loi du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion.