- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article
DALO : précisions sur le délai recours juridictionnel prévu à l’article L. 441-2-3-1 du CCH
DALO : précisions sur le délai recours juridictionnel prévu à l’article L. 441-2-3-1 du CCH
Dans cette décision du 7 avril 2011, le Conseil d’État apporte des précisions complémentaires sur le droit au logement opposable introduit par la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 et plus particulièrement sur le délai de recours juridictionnel prévu aux articles L. 441-2-3-1 et R. 441-16-1 du code de la construction et de l’habitation (CCH).
par A. Vincentle 13 avril 2011
L’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation introduit aux côtés d’un recours amiable devant une commission de médiation (CCH, art. L. 441-2-3) un recours juridictionnel afin que soit enjoint au préfet de trouver un logement aux personnes reconnues prioritaires par les commissions de médiation (V. sur la question, CE, avis, 21 juill. 2009, M. Mariama I…, req. n° 324809, Lebon T. 288 
; RFDA 2010. 157, concl. Struillou ; ibid. 167, note Donier ; Nguyên-Duy, Droit au logement opposable, acte II, AJDA 2009. 514 ).
La requérante avait en l’espèce été reconnue prioritaire par la commission de médiation du Val-d’Oise le 22 août 2008 et ne s’était...
