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Article
L’obligation de notification du recours en matière d’urbanisme en Nouvelle-Calédonie
L’obligation de notification du recours en matière d’urbanisme en Nouvelle-Calédonie
par A. Vincentle 9 mai 2011
Dans cette décision du 27 avril 2011, le Conseil d’État vient préciser l’obligation de notification des recours en matière de droit de l’urbanisme prévue à l’article R. 600-1 du code de l’urbanisme. Cette disposition est inapplicable en Nouvelle-Calédonie : « l’obligation de notification des recours...
