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Article
Changement de destination et taxe locale d’équipement
Changement de destination et taxe locale d’équipement
L’aménagement de locaux existants, autorisé au titre d’un changement de destination ne constitue pas, par lui-même, un agrandissement dès lors qu’il n’emporte aucune augmentation de la surface hors œuvre nette. Il n’est par suite pas soumis à taxe locale d’équipement et aux taxes à l’assiette identique.
par A. Vincentle 6 mai 2011
Dans cette décision du 27 avril 2011, le Conseil d’État estime qu’un changement de destination de locaux commerciaux sans création de surface hors œuvre nette (SHON) ne peut donner lieu à perception de la taxe locale d’équipement (TLE) et de taxes d’urbanisme à l’assiette identique.
Un permis de construire a été délivré le 14 mars 2001 à une société a responsabilité limitée (SARL) afin qu’elle transforme des locaux commerciaux abandonnés en des places de stationnement. Faute d’avoir reçu un commencement d’exécution, ce permis a été prorogé le 27 janvier 2003. Un permis modificatif a ensuite été délivré le 14 avril 2004 afin de permettre la réalisation d’un cabinet de kinésithérapie, d’un local commercial et de la moitié des places de stationnement initialement prévues. Ce permis fit l’objet d’un transfert à la société civile immobilière (SCI) Arcanciel (V., sur la question du redevable de la taxe en cas de transfert de permis, CE 15 mai 2004, Min. de...
