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Article
Précisions sur les conditions de délai dans le régime fiscal des marchands de biens
Précisions sur les conditions de délai dans le régime fiscal des marchands de biens
Pour les reventes d’immeubles consistant en des ventes par lots déclenchant le droit de préemption prévu en faveur de l’occupant, s’il entend bénéficier du régime de faveur des marchands de biens prévu à l’alinéa 1er de l’article 1115 du code général des impôts, l’acquéreur doit revendre les lots concernés dans le délai légal de deux ans, lequel, courant à compter de la date de l’acquisition de l’immeuble, est applicable dès lors que les lots concernés sont occupés par un locataire ou un occupant de bonne foi à la date d’expiration de ce délai.
par Xavier Delpech, Rédacteur en chef de la Revue trimestrielle de droit commercialle 9 décembre 2024
Dans l’affaire ayant donné lieu à cet arrêt de rejet du 9 octobre 2024, il est question d’une société, dénommée Nabu capital, ayant acquis, le 31 décembre 2010, trois biens immobiliers en se plaçant sous le régime de faveur des marchands de biens prévu à l’article 1115 du code général des impôts. Cet article prévoit que les marchands de biens soumis à la TVA peuvent bénéficier d’une exonération d’une partie des droits de mutation s’ils prennent, dans l’acte d’acquisition d’immeubles, de fonds de commerce, ou encore d’actions ou de parts de sociétés immobilières, l’engagement de revendre leurs biens dans un certain délai, actuellement fixé à cinq ans. Par exception, ce délai est ramené à deux ans pour les reventes consistant en des ventes...
