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Le 18 décembre 2023, le Conseil des prélèvements obligatoires (CPO), institution associée à la Cour des comptes, dont la mission est d’apprécier l’évolution et l’impact économique, social et budgétaire de l’ensemble des prélèvements obligatoires, ainsi que de formuler des recommandations sur toute question relative à ces prélèvements, a rendu un rapport intitulé « Pour une fiscalité du logement plus cohérente ».
par Audrey Martineau, Juriste en droit immobilierle 19 janvier 2024
Le logement est l’un des premiers budgets des Français, avec une dépense courante de plus de 580 Md€ en 2022, soit plus d’un cinquième du PIB (22 %). L’activité immobilière, regroupant l’ensemble des dépenses d’investissement en logements neufs et anciens, en terrains d’assises et en gros travaux représente, quant à elle, 439 Md€.
De plus, pour l’administration fiscale, le logement, présente l’avantage d’être visible et immobile, et fait, par conséquent l’objet d’une taxation particulière. Des impôts sont prélevés sur tout le cycle de vie du logement, de la construction à la cession, pour un montant total de 92 Md€ en 2022. Le logement est également confronté actuellement à des défis nouveaux ou devenus centraux, et qui ne sont pas sans incidence sur les dispositifs fiscaux.
Pour son étude (étude intérgrale), le CPO a analysé les rapports suivants :
- panorama budgétaire et juridique de la fiscalité du logement ;
- impact de la fiscalité sur le marché du logement ;
- fiscalité du logement et inégalités ;
- fiscalité du logement et enjeux environnementaux ;
- comparaison internationale des systèmes fiscaux liés au logement ;
- rapport évaluation de la réforme de la taxe d’habitation de l’Institut des politiques publiques (IPP) ;
- étude des propriétés redistributives de la taxe foncière sur les propriétés bâties (Insee).
Les constats du Conseil des prélèvements obligatoires
La fiscalité du logement désigne l’ensemble des impôts et dispositifs fiscaux reposant directement sur le logement ou affectés à ce secteur, et s’appliquant tout au long de son cycle de vie, de sa construction à sa cession, en passant par son acquisition, sa détention, son occupation et sa location. Selon ce périmètre retenu par le CPO, elle représente 92 Md€ en 2022, soit près de 8 % des prélèvements obligatoires en France.
En comparaison internationale, la fiscalité du logement en France fait partie des plus élevées de...
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Code des baux 2025, annoté et commenté
01/2025 -
36e édition
