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Le quotidien du droit en ligne

A. Vincent

Publication de l’ordonnance réformant les surfaces de plancher en droit de l’urbanisme

L’ordonnance du 16 novembre 2011 remplace les notions de surface hors œuvre brute et de surface hors œuvre nette par celle de plancher. La réforme entre en vigueur le 1er mars 2012.

Aménagement paysager, arrêté de cessibilité et théorie de l’accessoire

Cet arrêt du 14 novembre 2011 est une nouvelle illustration de la latitude laissée au préfet pour fixer la liste des parcelles à exproprier dans le cadre de l’arrêté de cessibilité. Celui-ci ne correspond pas nécessairement aux parcelles visées par la déclaration d’utilité publique. Seuls doivent être déclarés cessibles les terrains jugés nécessaires à la réalisation de l’opération (V. par ex. CE 10 nov. 1978, Fourel, req. no 07527 ; 26 mai 1982, Furhman, RDI 1982. 366 ; RD publ. 1983. 529).

La tangibilité d’un ouvrage public inachevé suite à l’annulation du permis de construire

Lorsque le permis de construire d’un ouvrage public a été annulé et que ce dernier n’a pas encore été affecté au service public ou à l’usage du public, notamment en raison de son inachèvement, il appartient au juge administratif d’ordonner dans tous les cas l’interruption des travaux. Avant d’ordonner la démolition, il doit procéder à un bilan coût-avantage.

Nouvelle limite au mécanisme restreignant l’exception d’illégalité à l’encontre des documents d’urbanisme

Si le maire est tenu, passé six mois à compter de la prise d’effet du document d’urbanisme, de se fonder sur ce document dès lors que sa légalité ne serait affectée que par des vices de procédure ou de forme, il n’en va pas de même, lorsqu’est intervenue une décision juridictionnelle déclarant ce document illégal, pour quelque motif que ce soit.

Commission départementale d’aménagement commercial : non-cumul des mandats

Le Conseil d’État valide la règle de non-cumul des mandats des membres des CDAC telle qu’interprétée par la circulaire du 18 février 2009.

Notion de limite séparative sur un terrain d’angle

Dans une décision du 12 septembre 2011, le Conseil d’État vient préciser ce qu’il faut entendre par la notion de limite séparative qui revêt une grande importance dans le cadre du respect des règles de prospect : « les limites séparatives s’entendent comme les limites entre la propriété constituant le terrain d’assiette de la construction et la ou les propriétés qui la jouxtent ». « La limite entre deux propriétés situées en bordure d’une même voie doit être regardée comme une limite séparative aboutissant à cette voie ». « La circonstance qu’une telle limite séparative soit...

Quel point de départ du délai de forclusion de l’indemnisation de la servitude longitudinale ?

Le point de départ du délai de forclusion de l’indemnisation d’une servitude longitudinale doit être fixé au plus tard à la date d’achèvement des travaux matérialisant la servitude.

Publication du décret « Camping »

Le décret n° 2011-1214 du 29 septembre 2011 apporte une série de modifications au code de l’urbanisme afin de lutter contre le phénomène grandissant de « résidentialisation » des terrains de camping et d’améliorer leur insertion paysagère et urbanistique.

La notification d’un recours à l’encontre d’une autorisation d’urbanisme aux seuls avocats des parties est insuffisante

En appel d’un jugement ayant rejeté un recours contre une autorisation de construire, la notification du recours ne peut être valablement effectuée auprès des avocats des parties en présence en première instance.

Absence d’urgence à suspendre des travaux réalisés sur un monument historique

Il n’y a pas urgence, dans les circonstances de l’espèce, à suspendre des travaux réalisés sur un monument historique visant à la fois à assurer sa restauration et à y aménager plusieurs logements.