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Article
Nouvelle limite au mécanisme restreignant l’exception d’illégalité à l’encontre des documents d’urbanisme
Nouvelle limite au mécanisme restreignant l’exception d’illégalité à l’encontre des documents d’urbanisme
Si le maire est tenu, passé six mois à compter de la prise d’effet du document d’urbanisme, de se fonder sur ce document dès lors que sa légalité ne serait affectée que par des vices de procédure ou de forme, il n’en va pas de même, lorsqu’est intervenue une décision juridictionnelle déclarant ce document illégal, pour quelque motif que ce soit.
par A. Vincentle 20 octobre 2011
Dans cet arrêt du 10 octobre 2011, qui aura les honneurs du Lebon, le Conseil d’État vient préciser les modalités d’application de l’article L. 600-1 du code de l’urbanisme limitant les effets potentiellement dévastateurs du mécanisme de l’exception d’illégalité à l’encontre des documents d’urbanisme.
En cas d’annulation ou de déclaration d’illégalité d’un document d’urbanisme, le document immédiatement antérieur est remis en vigueur (C. urb., art. L. 121-8 ; Boulisset et Zarli, Les conséquences de l’annulation du PLU ou du POS pour la commune, AJDA 2011. 1060 AJDA/CHRON/2011/0129). S’il n’y en a pas, ce sont les dispositions du règlement national d’urbanisme qui s’appliquent (C. urb., art. R. 111-1 s.). Si le document...
