La notification d’un recours à l’encontre d’une autorisation d’urbanisme aux seuls avocats des parties est insuffisante

Prévu à l’article R. 600-1 du code de l’urbanisme, l’obligation de notification des recours en matière d’urbanisme prévoit qu’ « en cas de déféré du préfet ou de recours contentieux à l’encontre d’un certificat d’urbanisme, d’une décision de non-opposition à une déclaration préalable ou d’un permis de construire, d’aménager ou de démolir, le préfet ou l’auteur du recours est tenu, à peine d’irrecevabilité, de notifier son recours à l’auteur de la décision et au titulaire de l’autorisation » (V. sur la question, Silvani et Guinot, Le point sur la notification des recours en matière d’urbanisme, Constr.-Urb. 2009. Étude 24 ; Baillon et Leraisnable, Récentes évolutions jurisprudentielles sur la notification des recours contre les autorisations d’urbanisme, AJDA 2010. 1523 ).

La jurisprudence s’est attachée à préciser ce qu’il fallait entendre par « l’auteur de la décision » et le « titulaire de l’autorisation ». Ainsi la notification doit être faite au bénéficiaire de l’autorisation (V. CE, sect., avis, 26 juill. 1996, Cne de Triel-sur-Seine et Sté Horde-Bâtisseurs SA, req. n° 180373, Lebon 301 ; RFDA 1996. 1031, concl. Bonichot ). L’auteur du recours doit le notifier au titulaire de l’autorisation tel qu’il est désigné dans l’acte attaqué ou, à défaut, dans la demande d’autorisation....