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Le quotidien du droit en ligne

A. Vincent

Un projet déficitaire en aires de stationnement peut faire l’objet d’une annulation partielle

Un permis de construire méconnaissant les obligations posées par un plan de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV) en matière d’aires de stationnement peut être partiellement annulé, cette illégalité pouvant faire l’objet d’une régularisation.

Publication d’un décret sur l’attribution des logements sociaux

Le décret n° 2011-176 du 15 février 2011 tend à améliorer les conditions d’attribution des logements sociaux et la mise en œuvre du droit au logement opposable.

Le prêt à taux zéro+: une refonte du dispositif d’aides à l’accession à la propriété

Entré en vigueur le 1er janvier 2011, le PTZ + (prêt à taux zéro +) tend à simplifier les mécanismes existants d’accession à la propriété devenus moins efficaces ou plus coûteux, à assurer une meilleure solvabilité des ménages dans les zones « tendues » et à favoriser l’acquisition de biens énergétiquement performants.

Droit au respect de la vie privée et refus de raccordement d’une construction irrégulière

Le refus de raccordement d’une construction irrégulière est une ingérence dans le droit au respect de la vie privée et familiale garanti par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme.

Qualification des avis rendus par la Commission nationale d’aménagement commercial

Les avis rendus par la Commission nationale d’aménagement commercial dans le cadre de la procédure de délivrance des permis de construire prévue à l’article L. 752-4 du code de commerce sont des actes préparatoires insusceptibles de recours.

Aménagement commercial et défaut de délégation de signature

Dans cette décision du 15 décembre 2010, le Conseil d’État annule une décision de la commission d’aménagement commercial faute pour celle-ci d’avoir été prise au terme d’une procédure régulière.

Une construction nécessaire à une exploitation agricole peut être interdite en zone NC

Un règlement de plan d’occupation des sols (POS) peut interdire la construction en zone non constructible (NC) de nouvelles habitations même si elles sont nécessaires à l’activité d’une exploitation agricole.

La vérification des titres de propriété dans la zone des cinquante pas géométriques devant le Conseil constitutionnel

La question des concours de propriété dans la zone des cinquante pas géométriques (bande de terre de 81,20 mètres à compter de la limite du rivage de la mer) dans les Antilles françaises a connu divers atermoiements historiques. Incorporée dans le domaine public jusqu’au décret-loi du 30 juin 1955, elle a été ensuite déclassée pour faire partie du domaine privé de l’État jusqu’à la loi littoral n° 86-2 du 3 janvier 1986 qui l’a fait revenir dans le domaine public (V. pour une mise au point sur la question, Lavialle, Les vicissitudes du droit de propriété sur la réserve...

Droit de préemption et application du code de l’expropriation à Saint-Pierre et Micquelon

Saint-Pierre-Miquelon, collectivité à statut particulier a des compétences spécifiques dans le domaine du droit de l’urbanisme (V. art. L.O. 6414-1-II, 3° et L.O. 6414-5 CGCT ; Thiellay, L’application des textes dans les outre-mers français, AJDA 2003. 1032 ; Pontier, Les petits territoires de la...

Transmission d’une QPC relative aux projets d’intérêt général

Dans une décision du 26 novembre 2010, le Conseil d’État a jugé nécessaire de transmettre au Conseil constitutionnel (QPC) une question prioritaire de constitutionnalité relative aux projets d’intérêt général.