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Article
Publication d’un décret sur l’attribution des logements sociaux
Publication d’un décret sur l’attribution des logements sociaux
Le décret n° 2011-176 du 15 février 2011 tend à améliorer les conditions d’attribution des logements sociaux et la mise en œuvre du droit au logement opposable.
par A. Vincentle 17 février 2011
Alors que la Fondation Abbé Pierre a récemment souligné dans son rapport annuel l’aggravation des difficultés rencontrées par de nombreux ménages pour se loger, le décret n° 2011-176 du 15 février 2011 se donne pour objectif « d’améliorer les procédures d’attribution des logements sociaux et le relogement des personnes reconnues prioritaires et à loger en urgence au titre du DALO » (V. not. sur la question, Nguyên-Duy, Premières applications de la loi Dalo, AJDA 2009. 128 
; Droit au logement opposable, acte II, AJDA 2009. 514 ; Foulquier, Le DALO versus la mixité sociale ?, AJDA 2010. 1723 ).
S’agissant du premier volet, la pratique du classement des candidats au...
