Accueil
Le quotidien du droit en ligne

A. Vincent

Que doit contenir une délibération municipale instituant un programme d’aménagement d’ensemble ?

La délibération instituant un programme d’aménagement d’ensemble (PAE) doit identifier les aménagements prévus, leur coût prévisionnel, la part de ce coût mise à la charge des constructeurs et l’estimation quantitative des surfaces devant servir de base à la répartition de la participation.

Des locaux affectés à la médecine du travail sont exonérés de la taxe sur les bureaux

Des locaux destinés à l’exercice de la médecine du travail sont considérés comme le lieu d’exercice d’une profession libérale et sont ainsi exclus du versement de la redevance sur la création de bureaux.

L’article L. 111-10 du code de l’urbanisme est conforme à la Convention européenne des droits de l’homme

L’article L. 111-10 du code de l’urbanisme, eu égard aux garanties qu’il offre au propriétaire foncier subissant la servitude d’urbanisme, ne méconnaît pas l’article 1er du premier protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l’homme.

Permis délivré par un maire au nom de l’État et notification du recours au seul préfet

L’obligation de notifier un recours dirigé contre une autorisation d’urbanisme prévue à l’article R. 600-1 du code de l’urbanisme est valablement effectuée si la notification a été effectuée auprès du bénéficiaire de l’autorisation et au préfet dans le cadre d’un permis délivré par le maire au nom de l’État.

Le décret sur les dispositions favorisant l’utilisation d’énergies renouvelables est publié

La loi Grenelle II du 12 juillet 2010 tend à favoriser l’utilisation d’énergies renouvelables dans les constructions (V. not. sur la question, Y. Jégouzo, L’ambitieuse loi portant engagement national pour l’environnement, AJDA 2010. 1681 ; P. Galan, Les installations photovoltaïques et le droit...

Le mécanisme des cessions gratuites de terrains de nouveau renvoyé au Conseil constitutionnel

Dans une décision largement commentée du 22 septembre 2010 (V. Cons. const., QPC, 22 sept. 2010, Sté Esso SAF, n° 2010-33, AJCT 2010. 136, obs. A. Vincent ; AJDA 2010. 2384, note Rolin...

Développement durable et urbanisme commercial

Le Conseil d’État vient préciser les modalités d’appréciation des composantes du critère de développement durable prévu à l’article L. 752-6 du code de commerce.

Éclaircie sur la gouvernance des établissements publics fonciers locaux

Le décret n° 2011-696 du 20 juin 2011 permet au conseil d’administration d’un établissement public foncier local de déléguer au directeur l’exercice du droit de préemption. Il supprime également des dispositions obsolètes.

Urbanisme : irrecevabilité du recours d’un maire représentant l’État

Un maire avait en l’espèce formé un pourvoi en cassation contre un arrêt de la cour d’appel d’Aix-en-Provence ordonnant la mainlevée d’un arrêté municipal interruptif de travaux.

La cour d’appel avait estimé que le maire « n’avait plus qualité pour défendre à la procédure » en raison de l’intervention du préfet.

La Cour de cassation, confirmant la position des juges du fond, rejette le pourvoi : « le maire, qui avait agi en qualité de représentant de l’État, ne pouvait plus le représenter devant la cour d’appel ».

Urbanisme : la limitation du recours des associations devant le Conseil constitutionnel

Dans sa décision du 17 juin 2011, le Conseil constitutionnel a estimé que la limitation du recours des associations en droit de l’urbanisme mise en place à l’article L. 600-1-1 du code de l’urbanisme était conforme à la Constitution.