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Article
Permis délivré par un maire au nom de l’État et notification du recours au seul préfet
Permis délivré par un maire au nom de l’État et notification du recours au seul préfet
L’obligation de notifier un recours dirigé contre une autorisation d’urbanisme prévue à l’article R. 600-1 du code de l’urbanisme est valablement effectuée si la notification a été effectuée auprès du bénéficiaire de l’autorisation et au préfet dans le cadre d’un permis délivré par le maire au nom de l’État.
par A. Vincentle 25 juillet 2011
En vertu de l’article L. 422-1 du code de l’urbanisme, le maire délivre les autorisations d’urbanisme au nom de la commune si celle-ci est dotée d’un plan local d’urbanisme (PLU) approuvé ou d’un document en tenant lieu. Si tel n’est pas le cas, les autorisations sont délivrées au nom de l’État. Dans le cadre de la notification des recours prévue à l’article R. 600-1 du code de l’urbanisme, le recours doit être notifié à « l’auteur de la décision et au titulaire de l’autorisation » (V. pour un point récent sur la jurisprudence récente rendue en la matière, N. Baillon et F. Leraisnable, Récentes évolutions jurisprudentielles sur la notification des...
