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Article
Des locaux affectés à la médecine du travail sont exonérés de la taxe sur les bureaux
Des locaux affectés à la médecine du travail sont exonérés de la taxe sur les bureaux
Des locaux destinés à l’exercice de la médecine du travail sont considérés comme le lieu d’exercice d’une profession libérale et sont ainsi exclus du versement de la redevance sur la création de bureaux.
par A. Vincentle 1 septembre 2011
Dans cet arrêt du 28 juillet 2011, le Conseil d’État assimile l’exercice d’un service médical du travail interentreprises à celui d’une profession libérale et exonère ainsi le local en cause du versement de la redevance pour création de bureaux ou de locaux de recherche prévue aux articles L. 520-1 et suivants du code de l’urbanisme.
L’article L. 520-7 du code de l’urbanisme exclut du champ d’application de la redevance une série d’activités parmi lesquelles figurent « les bureaux utilisés par les membres des professions libérales et les officiers ministériels ».
Après avoir rappelé...
