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Le quotidien du droit en ligne

A. Vincent

La lutte contre l’habitat insalubre devant le juge constitutionnel

Les articles 13, 14, 17 et 18 de la loi n° 70-612 du 10 juillet 1970 tendant à faciliter la suppression de l’habitat insalubre sont jugées conformes à la Constitution.

Droit de préemption commercial, périmètre d’action et délai de rétrocession

Interrogé sur la délimitation des périmètres de « préemption commerciale » et le délai de rétrocession d’une année imparti aux communes, jugé trop court, le secrétaire d’État chargé du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation précise que le silence des textes (art. L. 214-1 s. c. urb.) « permet une grande souplesse pour la commune qui peut définir librement son contour ainsi que sa superficie ».

Loi Grenelle II: volet bâtiment

La loi portant engagement national pour l’environnement va avoir un impact important dans le secteur de l’immobilier. Elle prend en effet un certain nombre de mesures afin d’améliorer la performance énergétique des bâtiments.

Loi Grenelle II: volet transports

Outre le renforcement des intercommunalités en matière de gestion des transports, la rationalisation de l’organisation ultramarine des transports, la transposition de dispositions européennes dans le domaine des péages autoroutiers, la « loi Grenelle II » met en place une nouvelle taxation des plus-values immobilières et une expérimentation encadrée des péages urbains.

Loi Grenelle II: volet énergie et gaz à effet de serre

La loi « Grenelle II » met en place de nouveaux documents de planification dans le domaine de la qualité de l’air, un bilan énergétique à la charge de certaines personnes privée et publiques et encadre enfin la technologie de captage et de stockage géologique du CO².

Loi Grenelle II: volet eau et mer

La loi portant engagement national pour l’environnement s’attache à améliorer les dispositifs existant dans le domaine de l’eau et, s’agissant de la mer, à mettre en place une stratégie nationale et un certain nombre de documents pour améliorer la gestion et la protection du milieu marin.

Loi Grenelle II: volet risques industriels et d’inondations

En ce qui concerne le risque industriel, les plans de prévention des risques technologiques font l’objet de quelques retouches. Le risque d’inondations fait, quant à lui, l’objet d’une réforme plus importante avec l’introduction de nouveaux documents de prévention dans le cadre de la transposition d’une directive européenne.

Loi GrenelleII: volet nuisances et déchets

Outre un nouvel encadrement par le maire des nuisances lumineuses, la « loi Grenelle II » vient améliorer les obligations d’information en matière de pollution des sols et les dispositifs de traitement de déchets.

Loi Grenelle II: SCOT et PLU

Les SCOT et les PLU ressortent « verdis » et redynamisés des débats sur la loi portant engagement national pour l’environnement. Le préfet voit également ses pouvoirs renforcés afin d’assurer une meilleure cohérence de l’ensemble.

Loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche et étalement urbain

La loi de modernisation de l’agriculture prend trois mesures pour lutter contre l’étalement urbain : mise en place d’un observatoire et d’une commission départementale de la consommation des espaces agricoles et instauration d’une taxation des plus-values immobilières générées par l’ouverture à l’urbanisation.