Loi Grenelle II: volet transports

Développement des transports urbains et périurbains

L’article 51 s’attache à faciliter la circulation des transports en commun en site propre (TCSP). Il s’y emploie en adoptant plusieurs mesures. Ainsi, le stationnement sur les voies publiques utilisées par les TCSP, et éventuellement sur les trottoirs adjacents fait désormais l’objet d’une disposition spécifique du code général des collectivités territoriales (art. L. 2213-3-1 CGCT) rendant obligatoire la mise en œuvre de cette réglementation dans les communes membres d’une communauté urbaine (compétence de droit en matière de voirie), d’une communauté d’agglomération ou d’une communauté de commune compétente en matière de voirie et couvertes par un plan de déplacement urbain (PDU).

Par ailleurs, la circulation d’un TCSP entraînera pour une communauté de commune ou d’agglomération, si deux conditions sont réunies (territoire couvert par un PDU et exercice de la compétence « création, aménagement et entretien de la voirie communautaire »), l’intérêt communautaire des voies publiques servant de terrain d’assiette. Cependant, devant certaines réactions d’élus locaux craignant de se voir de ce fait déposséder de leur pouvoir de police sur ces portions de territoire communal, un tempérament a été introduit en commission lors de l’examen du texte au Sénat (V. rapport n° 552 de commission de l’économie, du développement durable et de l’aménagement du territoire du Sénat, 9 juill. 2009, p. 159). L’intérêt communautaire pourra ainsi être limité, sur « certaines portions de trottoirs adjacents » aux seuls équipements affectés aux TCSP. La communauté de communes a aussi désormais la compétence pour mettre en place un système de « bicyclettes en libre-service ».

L’article 52 de la loi constitue la traduction de l’article 12-I de la « loi Grenelle I » prévoyant l’adaptation de la loi d’orientation des transports intérieurs du 30 décembre 1982 à la situation particulière des départements et régions d’outre-mer. Faisant le constat, d’une part, des difficultés générées par la domination de la voiture individuelle qui y prévaut et, d’autre part, du nombre trop important d’autorités organisatrices de transport (le sénateur Roland Ries soulignait ainsi au cours des débats que la Martinique compte sur un territoire 1 100 km², pas moins de seize autorités organisatrices de transports), les parlementaires ont saisi...