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Article
La lutte contre l’habitat insalubre devant le juge constitutionnel
La lutte contre l’habitat insalubre devant le juge constitutionnel
Les articles 13, 14, 17 et 18 de la loi n° 70-612 du 10 juillet 1970 tendant à faciliter la suppression de l’habitat insalubre sont jugées conformes à la Constitution.
par A. Vincentle 22 septembre 2010
Saisi par le Conseil d’État d’une question prioritaire de constitutionnalité afférente à la conformité des articles 13, 14, 17 et 18 de la loi n° 70-612 du 10 juillet 1970 tendant à faciliter la suppression de l’habitat insalubre (V. CE, QPC, 18 juin 2010, Société Office central d’accession au logement, req. n° 337898, AJDA 2010. 1236 
), les Sages de la rue Montpensier ont jugé ces dispositions conformes à la Constitution. Ces dernières permettent, notamment, l’expropriation d’immeubles déclarés insalubres à titre...
